Monsieur LABORIE André Le 1 novembre 2014
N° 2 rue de la Forge
« Transfert courrier »
31650 Saint Orens
Mail : laboriandr@yahoo.fr
http://www.lamafiajudiciaire.org
Tél : 06-14-29-21-74
Tél : 06-50-51-75-39
PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».
Maître GOURBAL Philippe.
Avocat à la cour.
56-58 rue Alsace Lorraine
31000 Toulouse.
Lettre recommandée avec A.R : N° 1A 102 714 7067 9
FAX : 05-62-26-28-90
Votre mail : philippe.gourbal@actu-avocats.com
Audience du 25 novembre 2014 à 9 heures 30
« FICHIER PDF »
OBJET : Communication des pièces de procédure à l’assignation introductive d’instance pour son audience du 9 septembre 2014 et reportée.
· Références BAJ : En sa décision du 21 août 2014 N° B.A.J 2014/016776 ordonnant l’aide juridictionnelle totale.
Représentation par avocat au titre de l’aide juridictionnelle, en attente de nomination par Monsieur le bâtonnier.
Dossier : LABORIE / REVENU – HACOUT : Demande d’expulsion pour voie de fait établie de ces derniers occupant sans droit nitre la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Maître,
Afin que la contradiction des pièces soit respectée, veuillez trouver ci-joint le bordereau de toutes les pièces justifiant les demandes de l’assignation introductive.
Toutes les pièces que vous pouvez consulter ou télécharger aux liens de chacune des pièces suivantes portées à la connaissance du président.
Pièces Produites :
A / Plainte au conseil supérieur de la Magistrature du 21 octobre 2014. « Trafic d’influence »
B / Plainte du 4 septembre 2014 gendarmerie de Saint Orens. « Trafic d’influence »
C / Plainte du 14 aout 2014 adressé à la gendarmerie de Saint ORENS
D / Audition de la Gendarmerie du 20 août 2014.
Soit les pièces attenantes :
Ma carte d’identité
I / 
Comment la préfecture de la HG et les forces de
l’ordre ; soit en l’espèce la gendarmerie de saint Orens se sont fait
piéger par Monsieur TEULE Laurent l’instigateur principal de la procédure d’expulsion sans droit ni titre de
propriété. " Mémoire C.A.A de Bordeaux "
II/ L’inexistence juridique d’un jugement d’adjudication. « Pour information » " Mémoire C.A.A de Bordeaux "
III / Courrier du 9 mars 2007 de la SCP d’huissiers RAIMOND
LINAS. " Justifiant de la non signification du
jugement d’adjudication ".
IV / Acte d’huissier de justice du 9 février 2007 soit appel
pour fraude du dit jugement d’adjudication du 21 décembre 2006, " justifiant la non possibilité de signification de
la grosse, l’appel rendant impossible la délivrance de la grosse du dit
jugement au vu de l’article 695 de l’ACPC " « le sursoir de la
procédure était d’ordre public repris en confirmation par le constat
d’huissier du 11 août 2011 ».
V / Courrier du 20 juin 2007 justifiant que c’est
personnellement Monsieur TEULE Laurent qui suivait ce dossier « soit l’instigateur » qui était en
contact direct avec la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD pour lui donner
des ordres en tant que mandataire.
VI / Titre de propriété de Monsieur et Madame LABORIE.
VII / Décision de la préfecture du 24 septembre 2012 ordonnant
l’expulsion de Monsieur TEULE Laurent.
VIII / Sommation interpellative du 13 mars 2013 faite à la
préfecture de la HG. « sans réponse » demandant le titre de
propriété que détenait Monsieur TEULE et la préfecture faisant suite au recours
formulé par Monsieur TEULE à titre dilatoire. « resté sans réponse »
IX / Dénonces de l’inscription de faux en principal contre la
décision de la préfecture du 1er octobre 2012 et de
l’ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le tribunal administratif de
Toulouse. « voir
ci-dessous avec les autres dénonces »
X / Dénonces de l’inscription de faux en principal contre
l’acte notarié du 13 juin 2013.
« voir ci-dessous avec les autres dénonces »
XI / Plainte en date du 17 octobre 2013 adressée à Monsieur
VALLS ministre de l’intérieur. « Restée
sans réponse »
XII / Plainte à Monsieur le Procureur Général près la cour
d’appel de Toulouse en date du 19 octobre 2013. « restée sans réponse »
XIII / Saisine de Monsieur VALLS Manuel Ministre de l’intérieur
en date du 16 novembre 2013 pour ordonner l’expulsion de Monsieur REVENU et
Madame HACOUT du dit immeuble. « restée
sans réponse »
XIV / Constat d’huissier du 11 août 2011.
XV / Les courriers adressés à Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde les informant de leur situation juridique.
· Courrier du 30 juillet 2014.
XVI / Réponse du ministère de la justice publiée dans le JO
Sénat du 27/12/2012 page 3088.
XVII
/ Arrêt du 7 juin 2007 « Légifrance »
repris dans le code de procédure civile en son article 809 indiquant sans signification préalable
d’un jugement d’adjudication et d’un titre d’expulsion constituait une voie de
fait, car-actéristique d’un trouble manifestement illicite
XVIII / Violation de domicile : définition et conditions.
XVIII / Harcèlement ordonné par la SCP D'avocats BOURRASSET et
autres.
CORDIALEMENT
LABORIE André